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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 202
1818
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1867 - 470 pages
...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin...
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868 - 552 pages
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ltat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. » Si DONNONS EN MANIEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes...
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Histoire du Collège des bons-enfants de l'Université de Reims ... jusqu'à ...

Eugène Ernest Cauly - 1885 - 862 pages
...bulles et induit, ensemble lesdites présentes, nous voulons et leur mandons et enjoignons faire lire, publier et enregistrer par tout où besoin sera. Car tel est notre plaisir, nonobstant que Icsdits privilèges, franchises, libériez, immunitez, exemptions, faveurs, grâces,...
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Documents relatifs à la répression de la traite des esclaves

Slave trade - 1893 - 692 pages
...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, car tel est notre plaisir; et afin...
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British and Foreign State Papers, Volume 10

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1188 pages
...sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée daus tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et, afin...
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British and Foreign State Papers, Volume 15

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1316 pages
...exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans toute notre Royaume, terres et pays de notre obéissance....pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et, afin...
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Communes d'hier, communes d'aujourd'hui: les communes de la France ...

Claude Motte, Isabelle Séguy, Christine Théré - Cities and towns - 2003 - 424 pages
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - Law - 1829 - 762 pages
...exécutées comme lois de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elles soient gardées et observées dans tout notre royaume , terres et pays de notre...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et , afin...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830 - 2010 pages
...cejourd'hui, sera exécutée comme foi de FEta voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée da tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance....maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos su je ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : < tel est notre plaisir; et,...
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