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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 202
1818
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumes 6-7

France - Law - 1818 - 636 pages
..., sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT àllOS Cours et Tribunaux , PréFets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes ils...
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Bulletin des lois

France - Law - 1819 - 874 pages
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent t fassent garder , observer et maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ifs les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose lerme et stable à...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 102 pages
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin...
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Procès de la souscription nationale

Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Essai historique sur le commerce et la navigation de la Mer-Noire, ou ...

Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.), Antoine Ignace Anthoine de Saint-Joseph - Black Sea Region - 1820 - 422 pages
...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS CourS et Tribunaux, Préfets, C<frps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
..., sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT £ 11OS Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours Ct Tribunaux, Prélets , Corps administratifs, étions autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822
..., sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS ÇN MAND EMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823
...loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VIL1 Série. C qu'elfe soit gardée et observée Jar» tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Nouveau recueil de traités: d'alliance, de paix, de tréve, de ..., Volume 5

Karl von Martens, Frédéric Murhard, Friedrich Saalfeld, Georg Friedrich Martens - Europe - 1824 - 800 pages
...conféquence, qu'elle foit gardée et obfervée dans tout potre royaume, terres et pays de notre obéflance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,...maintenir, et. pour les rendre plus notoires à tous nos fujets, ils les faffent publier et cnregiftrer par. tout où befoiu feraj c»r t«l efl notre plaifir;...
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