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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 202
1818
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 3

Paris (France) - 1815 - 434 pages
...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 3

1815 - 434 pages
...l'I'lal; voulons. en conx-iiucnee , qu'elle soit gardée et observée dans toul-notre royaume, terre et pays de notre obéissance. . . Si donnons en. Mandement à nos cours el tribunaux: . préfets et corps administratifs el tous autres, que les piYsentes ils gardent et maintienne.nt,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1520 pages
...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de FEtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816
...бега exécutée comme loi de l'Etal ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre...et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fasseut publier et enregistrer 1Я par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ;...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 52

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 750 pages
...Tuileries, le douzieme jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1816, et de notre regne le vingt-unieme. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux,...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enrégistrer partout où besoin sera; car tel est notre plaisir; et, afin...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos CouTS et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres /que les présentes ils gardent...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

1816 - 138 pages
...exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à UOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent...
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Bulletin des lois de la République française, Volumes 1-55

France - Law - 1816 - 610 pages
...nme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, elle soit gardée et observée dans tout notre ,aume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et •ibunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous très, que {es présentes ils gardent et maintiennent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...loi de lEtat; voulons , en conséquence', u'elie -soit gardée et observée dans tout notre in'aume , terres et pays de notre obéissance. • . Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours :t Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous [titres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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L'Abeille américaine, Volume 6

1818 - 436 pages
...jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre..., pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et...
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