 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté pul)liî|ue , suf les prises à partie contre un Tribunal entier, sur les règlemens des Juges quand... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; Sur les prises à partie contre les membres individuels des Cours d'appel et de justice criminelle... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 pages
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 484 pages
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...les demandes en cassation contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...juge de ces circonstances : cetle cour suprême, constitutionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, faitelle , en ce cas , autre chose que d'exercer le pouvoirdic-crétionnairequeleprojetlui attribue... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...les cas spécifiés par le Code d'instruction criminelle , chapitre III, titre III , livre II ; 3.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique; 4.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...sur les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi» cien légitime ou de sûreté publique ; sur les ~n prises à partie contre un tribunal entier.... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...jugemeus en dernier ressort rendus par les « tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri« bunal à Un autre pour cause de suspicion légitime « ou de sûreté publique ; sur les prises à partie «contre un tribunal entier. (Constitution, art. 65.) « La cour de cassation... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des juges quand le conflit... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
