 | 1904 - 478 pages
...directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou, par une loi, si elle doit excéder le maximum. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 57. — Une statistique de la mortalité des enfants assistés... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...directes, et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. « Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont... | |
 | Law - 1905 - 220 pages
...directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou, par une loi, si elle doit excéder le maximum. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 57. — Une statistique de la mortalité des enfants assistés... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1899 - 624 pages
...Promulgation, 2 juillet 1899 !''• ^' Pscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. « Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'ollice dans le budget, et les allocations cpii y... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou, par une loi, si elle doi t excéder lemaiimum. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 57. Une statistique de la mortalité des enfants... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...limites du maximum qui est fixé annuellement par ta loi de finances, et par une loi, si la contribution doit excéder 'ce maximum. « Le décret est rendu dans la forme des réglemente d'administration publique. Il est insère au Bulletin des loii. ц Art. 9. Les départements... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. « Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y... | |
 | Finance, Public - 1907 - 736 pages
...directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. — Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y... | |
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... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi , si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des Lois. 
