 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies , actuellement la république batave, y ayant fait des pertes, tant...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour les dites pertes. Art. XIX. Le présent traité définitif... | |
 | George Willem Vreede - Netherlands - 1864 - 504 pages
...Maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant...changement de Constitution adoptée dans ce Pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. 3) „11 est entendn, que l'indemnité... | |
 | Georg Willem Vreede - 1864 - 522 pages
...Maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant...changement de Constitution adoptée dans ce Pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. 3 ) „11 est entendu, que l'indemnité... | |
 | Turkey - Turkey - 1865 - 682 pages
...maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies, actuellement la république batave, y ayant fait des pertes, tant...changement de Constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour les dites pertes. Art. 19. Le présent traité définitif... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1865 - 746 pages
...maison de Nassau qui était établie dans la ci-devant République des ProvincesUnies , actuellement la République batave , y ayant fait des pertes tant...particulières que par le changement de constitution adoptée daña ce pays, il lui sera procuré uno compensation équivalente pour les dites pertes.-) — SI r... | |
 | julio firmino - 1877 - 964 pages
...maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant...particulières, que par le changement de constitution adopté dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour les dites pertes. ARTICLE... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...Maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant...changement de Constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes (1). ART. 19. Le présent Traité... | |
 | George Nypels - Dutch - 1908 - 192 pages
...maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières, que par Ie changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...maison de Nassau qui était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies, actuellement la république batave, y ayant fait des pertes, tant...particulières que par le changement de constitution adopté dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. 19.... | |
 | France - 1803 - 306 pages
...Maison de Nassau, qui étoit établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. Art. XIX. Le présent Traité Définitif... | |
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La branche de la maison de Nassau , qui était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution adoptée... 
