 Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 33by J. B. DUVERGIER - 1842Full view - About this book
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...loi du 30 mai 1838 donne aux juges de paix connaissance, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...L'article 3 portait : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement des loyers ou fermages ; des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | Georges Viret - Agricultural laws and legislation - 1896 - 288 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 1oo fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. ART. 12. — (Ainsi... | |
 | 1897 - 544 pages
...de 600 francs. Art. 2. — Les Juges de paix connaissent sans appel jusqu à la valeur de 300 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever: Des actions en paiement des loyers ou fermages; DBS congés ; Des demandes en résiliation de baux fondées soit sur le défaut... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...Paiement des nourrices. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 Гг., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements... | |
 | 1898 - 654 pages
...prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ; 3° Sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...s'élever : — des actions en paiement de loyers ou fermage*, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées snr le seul défaut dr paiement... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...de voyage. ART. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul... | |
 | 1898 - 566 pages
...(art. 3) attribue, en effet, connaissance aux jupes de paix, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : « des demandes en paiement de loyers ou fermages , des expulsions de lieux et des demandes en validité de... | |
 | Léon Charpentier - Administrative law - 1899 - 504 pages
...de 100 francs, et, ù charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des ("lions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des...paiement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...1843). 1271. Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever des réparations locativos des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire (Loi précitée,... | |
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