...nieuwe wetboek, de Code Napoléon, inwerking. In art. IV van dezen code lezen wij de volgende bepaling : „Le juge , qui refusera de juger , sous prétexte...l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi oomme coupable de déni de justice." Uit de beraadslagingen ') over dit artikel blijkt, dat niet „uitstel",...

...juridiction. Ce droit est absolu, et peut être invoqué partout citoyen d'un état : le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice (art. 4 du Code civil.) Ce droit de souveraineté...

...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si. sous "prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois ne peuvent prévoir...

...texte. Il le faut bien. On lit, en effet, à l'article 4 du Code civil, que le juge ne peut pas refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Comment le juge, contraint dejuger, suppléerat-il au silence de la loi ? Par les principes généraux...

...intérêts des plaideurs, par les subtilités des légistes. Le juge, qui ne doit jamais refuser de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi est appelé à trancher toutes ces questions, et la série des précédons judiciaires complète ainsi...

...connaissance des actes publics, mais les actes privés doivent être plaides. 11. Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ff L. 12 De legUfM.— Domat, Lit: Prêt., tit. 1, s. 2, n°'9 à 24.— 8. R. В. С., c. 82, s. 1.—...

...des actes publics, mais les actes privés doivent être plaides. 11. Le juge ne peut refuser déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. / L. 12 De legilnu.— Domat, Lir. Prtl., lit. 1, s. 2, n°'9 à 24.— SRBC, c. 82, s. 1.— 1 Pand....

...d'une pratique contraire 3(5). 6. — Le juge ne peut, sans en encourir la responsabilité 3, refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; lorsqu'il n'y a pas de loi exactement applicable au point controversé, il doit appliquer la coutume...

...833,"iI!, 199; et auesi./lecî alph., *° Compét., sect. ir>.) ". L'articlé- 4 'est ainsi -conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte' du - « silence /de l'obscurité, ou dé l'insuffisance de la loi, - «" pourra être poursuivi comme coupable de déni de jus rtice. »...

...d'application, voyez l'article 14 du code civil, et les articles 234, 307, 457, 492 du code civil. Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de rinsuflisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de Justice. Voy. Pr., 505l....