...et de l'autre l'accomplissement de ces obligations. Les sujets canadiens de Sa Majesté peuvent <i tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir,...tous les usages et coutumes qui les concernent ; " et que tous litiges qui peuvent s'élever concernant les dites propriétés, sont jugés "en conséquence...

...gouvernés suivant la coutume de Paris et les lois et usages établis pour ce pays." priétës, jouir de tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs droits de citoyens, d'une maniere aussi étendue -et aussi avantageuse que si les dites proclamations,...

...sessions et en jouir ensemble de tous les usages et coutumes " (|iii les concernent, et de tous leurs autres droits de citoyens, " d'une manière aussi ample, aussi étendue, et aussi avanta" geuse, que si les dites proclamations, commissions, ordonmui" ces et autres actes et instruments,...

..."que tous les sujets canadiens. . .. pourront aussi posséder leurs biens et propriétés, et jouir de tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs autres droits de citoyens.. .. que dans toutes affaires en litige qui concerneront leurs propriétés...

...Canadiens de Sa Majesté en la dite province de Québec (les Ordres Religieux et Communautés seulement exceptés), pourront aussi tenir leurs propriétés...qui les concernent, et de tous les autres droits de citoïens, d'une manière aussi ample, aussi étendue, et aussi avantageuse, que si les dites proclamation,...