 L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article...  Revue générale d'administration - Page 465by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | Mining law - 1903 - 550 pages
...antérieures. Art. 93. — Les décisions de la commission ne peuvent être déférées au conseil d'Ktat que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours n'est ouvert qu'au préfet •ou à l'intéressé. Il est dispensé d'avocat et a lieu sans frais.... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...antérieures. ART. 93. : — Les décisions de la Commission ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours n'est ouvert qu'au préfet ou à l'intéressé. Il est dispensé d'avocat et a lieu sans frais. Les... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6. ART. 29. — Hors les cas prévus par les articles 6 et 28, les...peuvent, néanmoins, être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au conseil d'Etat n'aura... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...qui statuent en dernier ressort, mais sous réserve du recours en annulation qui peut être formé devant le Conseil d'État pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ; 3° Les conseils spéciaux de l'instruction publique, comprenant \6^ conseils départementaux dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...antérieures. Art. 131. — Les décisions de la commission ne peuvent être déférées au conseil d'Etat que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours n'est ouvert qu'au préfet ou & l'intéressé. 11 est dispensé d'avocat et a lieu sans frais. Le recours... | |
 | 1906 - 754 pages
...paragraphes ±, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6. Art. 29. — Hors les cas prévus par les articles 6 et 28, les...décisions du conseil de revision sont définitives. Klles peuvent, néanmoins, être attaquées devant le conseil d'État pour incompétence, excès de... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6. Art. 29. — Hors les cas prévus parles articles 6 et 28, les décisions du conseil de revision...peuvent, néanmoins, être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au conseil d'Etat n'aura... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1919 - 1056 pages
...Art. 36. — Les décisions du tribunal d«s dommages de guerre peuvent être l'objet d'un recours devant le conseil d'État pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le délai est de deux mois à dater de la signification par huissier de la décision, à la requête de... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...timbre. Art. 36. — Les décisions du tribunal des dommages de guerre peuvent être l'objet d'un recours devant le conseil d'État pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le délai est de deux mois à dater de la' signification par huissier de la décision, à la requête... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6. Atvr. 29. — Hors les cas prévus par les articles 6 et 28, les...revision sont définitives. Elles peuvent, néanmoins, ôlre attaquées devant le Conseil d'Étal pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la... | |
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