 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...appliquée. IX. Tout homme etant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être séyèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurei de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i 'i. Nul ne doit être jugé... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...appliquée . IX. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur , qui ne serait pas nécessaire pours'assurerde sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | 1822 - 464 pages
...appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur,...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses ; pourvu que leur manifestation... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...ARt. IX. TOUT Itamme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s' il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. •> Cet article est louable dans son objet , mais il exprime bien mal ce qu'on découvre... | |
 | Jeremy Bentham - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...ART. IX. TOUT homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. t OBSERVATIONS. Cet article est louable dans son objet , mais il exprime bien mal ce qu'on découvre... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...appliquée. , IX. Tout homme, élant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur,...pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit êtœ sévèrement réprimée par la loi. X. INul ne doit être inquiété pour ses opinions, même... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | Joseph-Michel-Antoine Servan - 1822 - 622 pages
...déclaration de l'assemblée constituante du :u3 août 1789, que nul ne peut être inquiété dans ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ; ensuite la constitution du 3 septembre 1791 vint garantir , comme droit... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822 - 516 pages
...appliquée. IX. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait élé déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pours'assurerde sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10.... 
