 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session,...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...membre de la chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...la session, être poursuivi ni arrêté en matière 124 HISTOIRE DE LA RESTAURATION. criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...votes émis pa» lui dans l'exercice de ses reactions (art. 44). Aucun membre de l'Une ou de l'antre chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni an été en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il t'ait partie, sauf... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1875 - 1156 pages
...rapport, cite l'article 51 de la Charte, ainsi conçu: «Aucune contrainte par corps ne peut etie exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. » Immédiatement après le noble pair ajoute : « Ce seul article de la Charte prouve que... | |
 | 1875 - 810 pages
...rapport, cite l'article 51 de la Charte, ainsi conçu : «Aucune contrainte par corps ne peut eue exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auroüt précédée et suivie. » Immédiatement après le noble pair ajoute : « Ce seul article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 820 pages
...l'esprit et le but de l'article 52 de la Charte? Qu'a voulu le législateur en écrivant dans la loi : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrôté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis... | |
 | G. Timmermans, Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878 - 162 pages
...préalable («). 1° L'article 45 de la Constitution porte « qu'aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. «A. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...avril 1815, art. 21. — Ch. 1830, art. 42. 51 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815, art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit.... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
