 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. ART. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent...de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o francs à 3,ooo francs. 19. L'injure contre les personnes désignées par l'art. 16 sera punie d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...emprisonnement de dix jours à un an , et «l'une amende de 5o fr. à 3,ooo fr. f Art. 6, même loi). — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs h ses fonctions - envers les ambassadeurs et autres agents diplomatiques, d'un emprisonnement de huit... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...novembre l8o5 ("Brumaire. . . . i5 lit» 9.3 octobre — 6 novembre — l" MiTÔse 22 décembre — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de cinquante francs à... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...17 mai 1819. En effet , les art. 16 et 19 de cette loi ne punissent que la diffamation ou l'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs à leurs fonctions, et en tant que cette diffamation ou injure a été commise par la voie de la presse... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...francs. 16. La diffamation enverstout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des fails relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs (3). L'emprisonnement et l'amende pourront, dans ce cas, être inffigés cumulai ivement ou séparément,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...commis par l'une des voies de publication indiquées en tête de la loi. Puis vient l'art. 16, qui punit d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de ." <> IV. à 3,000 fr. ( emprisonnement et amende qui peuvent étrc infligés cumulativement ou séparément),... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1846 - 1134 pages
...suivant l'ancienne définition du (Iode pénal, « l'imputation d'un vice » déterminé. » Cela posé, la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est déclarée punissable d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...punies d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 4,000 fr. Art 16 : « La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des laits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonneineut de huit jours à dix-huit mois, et... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...citoyens les uns contre les autres, et que par conséquent la poursuite eu doit avoir lieu d'office. 77. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est punie cumulativement ou séparément, selon les circonstances (laissées à l'appréciation des... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...FONCTIONNAIRES. ART. 879. (19 du 17 mai 1819.) L'injure commise par une voie de publication quelconque Contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions ; d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédites près le gouvernement, Sera punie séparément... | |
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La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses... 
