 | Europe - 1825 - 858 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent...l'autorité publique , pour des faits relatifs à se» fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a dix-huit mois, et d'une amende de cinquante... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...quinze jours à deux ans » et d'une amende de 5o francs à 4,000 franc». 16. L» diffamation envera tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des- faits relatifs à ses fonctions . sera puni« d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de 5o fr. à 3,r>oo fr.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...d un emprisonnement de quinze jours à deux ans , «t d'une amende de5o francs à 4,000 francs. l» 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent...de l'autorité publique , pour des faits relatifs .'. ses fonclious , sera punie d'un emprisonnement de huit jours i dix-huit mois , et d'une amende... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agensi-diplomatiques accrédités près du Roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante^-ancs à trois mille frands , ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...durée , contre la diffamation et l'injure envers les cours , tribunaux on autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés d'affaires ou autres... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...durée , contre la diffamation et l injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés d'affaires ou autres agents... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...à quatre mille francs; envers tout agent de l'autorité , ambassadeur , ministre plénipotentiaire, d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois...amende de cinquante francs à trois mille francs. » Cette loi, dont plusieurs articles ne sauraient être improuvés ou blâmés , contient néanmoins,... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...déclaré constante la publicité ( 3 janvier 1822 ; Cass. S. 22, i , igo ). yoyez notes sur l'article ier. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs (i). L'emprisonnement et l'amende pourront, dans ce cas, être inllige's cumulativement ou sépare'ment,... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...ambassadeurs on antres a^eas diplomatiques, accrédités auprès du Roi (art. 17, loi du 17 mai 18 rg \ ; envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs à ses fonctions (art. 16 de la même loi); De 5oo fr. ponr diffamation envers les particuliers (art, 18 de U même... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...quatre mille francs ; envers tout agent de l'autorité, ambassadeur , ministre plénipotentiaire , d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois,...amende de cinquante francs à trois mille francs. » Cette loi, dont plusieurs articles ne sauraient être improuvés ou blâmés, contient néanmoins... | |
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La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses... 
