 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...qu'à certaines choses déterminées ou à leur usage ou aux fruits à en percevoir. C. civ., 1841. 62. Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent...pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice do quoique métier ou profession, est aussi une société particulière. C. civ., 1842. 65. Ceux qui... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. «84». Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent,...profession, est aussi une société particulière. Pour l'exercice de quelque métier ou profession ; comme ai, par exemple, deux peintres s'associaient... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, on aux fruits à en percevoir (art. 1841l. Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent,...profession, est aussi une société particulière (art. Cette dernière définition de la société particulière semble embrasser à la fois les sociétés... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir. Art. 1842. ion ; le tout à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que Chapitrr III. — Des engagements dts associés entre eux tt à l'égard des Hert. Section Iro. —... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...percevoir » (art. 1841). « Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une t entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, » est aussi une sociéti particulière » (art. 1842). Le législateur, dans les articles qui vont suivre, s'occupe... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 584 pages
...certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir » (art. 1841). « Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent,...profession, est aussi une société particulière » (art. 1842). -*.+CHAPITRE III. Dif.S OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. § Ier. De Tappon. N°... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir. 1842. Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée , soit STitet eê immer feijn möge, tt>ot)tenb ber Sauer ber @e= feïïfcijaft егшегЬеп roerben.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...particulière. Art. 1611. Le contrat par lequel plusieurs personnes 184-2. s'associent, soit pçur une entreprise désignée, soit pour l'exercice de...profession, est aussi une société particulière. — Civ., 1642. —Com., 18 et s. CHAPITRE III DKS ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX ET A L'ÉGARD... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...percevoir. 1842. — Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une Société particulière. CHAPITRE III. engagements des associés entre eux. et à l'égard des tiers. SECTION I. Des engagements... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1899 - 116 pages
...toutes les fois qu'il est impliqué dans une situation de gestion W. Or, (1) Art. 1842, C. civ. : « le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent,...ou profession est aussi une société particulière ». Il faut appliquer cette définition mutatis mutandis, dans la gestion il n'ya pas contrat de société,... | |
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Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière. 
