 L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : Tous titulaires de bénéfices, de quelque nature qu'ils soient, et tous supérieurs de maisons et établissements ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans...  Teutsche Staatskanzley - Page 219by Johann August von Reuss - 1791Full view - About this book
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1000 pages
...Tous titulaires de bénéfices, quels qu'ils soient, seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai , à compter de la publication du présent décret , pardevant les juges royaux et municipaux , une déclaration détaillée des effets... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...Tous litiilaircs de bénéfices, quels qu'ils soient, seront tenus de taire sur papier libre et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, pardevant les juges royaux et municipaux, une déclaration détaillée des eflets... | |
 | France - 1840 - 600 pages
...Tous titulaires de bénélices, quels qu'ils soient, seront tenus de faire sur papier libre et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, parde.vant les juges royaux et municipaux, une déclaration détaillée des diets... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1878 - 828 pages
...établissements ecclésiastiques, sans aucune exception seront tenus da faire sur papierlibre et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, par devant les jugesroyauxouofliciersmunicipaux, une déclaration détaillée de... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...supérieurs de maisons et établissements ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, par devant les juges royaux ou les officiers municipaux, une déclaration détaillée... | |
 | Marius Sepet - France - 1896 - 470 pages
...établissements ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux ou officiers municipaux, une déclaration détaillée... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 366 pages
...établissements ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire sur papier libre, et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent Décret, par-devant les Juges Royaux ou Officiers municipaux, une déclaration détaillée... | |
 | Commission du vieux Paris - Paris (France) - 1907 - 422 pages
...Etablissemens écclesiastiques, sans aucunes « exceptions, seront tenus de faire, sur papier « libre et sans frais, dans deux mois pour « tout délai, à compter de la publication du « dit décret, par devant les juges Royaux ou « les officiers Municipaux des lieux, une « déclaration... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...établissements ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire sur papier libre et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux ou officiers municipaux, une déclaration détaillée... | |
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