 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 56 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommagesintérêts auxquels l'article... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 fr. à 500 fr., sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...mime (Hace el en les mêmes caractères que l'article qui les aura provoquées, les rectifications de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique sous peine d'une amende de 30 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et domrn;iges-intérêls auxquels l'article incriminé... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 fr., sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...mfme place et en les mêmes caractères que l'article qui les aura provoquées, les rectifications de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...1822, aux propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique, d'insérer gratuitement la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, comprend l'obligation d'insérer gratuitement cette réponse, lors même que l'article, auquel on voudra... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique (3), sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts... | |
 | 1882 - 514 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique (3), sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...la réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration dos trois jours, la réponse de toute personne nommée...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 2 à 10 LE, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des Irois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de îJO francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article... | |
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... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. 
