 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra.se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs IM réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. > Toutefois , cette disposition... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...de l'Administration supérieure,conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...toutefois», sur quoi portent les mots « la disposition n'est pas applicable » : il s'agit du « traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvas. » Ce qui est permis, c'est le contrat par lequel nous obtenons une réduction, et non celui... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | Railroad law - 1892 - 150 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | Albert Urban - 1892 - 122 pages
...transport seront calculés conformément aux tarifs « légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier. « qui aurait pour effet...à un ou plusieurs expéditeurs une « réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de « plein droit.Toutefois, sont autorisées... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...lieu qu'avec l'homologation du préfet , conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin iSSo. La perception des taxes devra se faire indistinctement...applicable aux traités qui pourraient intervenir er.tre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aui réductions... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...l'homologation du Ministre des Travaux publics1, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | Theodor Gerstner - Freight and freightage - 1893 - 644 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. 
