...l'usurpa» teur, et qui , par là , se sont déclarés ennemis « irréconciliables de la France etdu gouvernement » légitime, sont exclus à perpétuité...« sous la peine portée par l'article 33 du Co.de « pénal ; ils ne, pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun bit'ii , titre ni pension...

...et qui , par là, .se sont déclarés ennemis « irréconciliables de la France etdu gouvernement 3> légitime, sont exclus à perpétuité du royaume,...« sous la peine portée par l'article 33 du Code » pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun bien , litre ni pension...

...pris d'une clémence presque sans bornes, ont « voté pour l'acte additionnel , ont accepté des v fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui, « par-là...sous « la peine portée par l'article 33 du Code péc nal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit ci, « vil, y posséder aucun bien , titre .ni pension....

...emplois de l'usurpateur, et qui, « par-là , se sont rendus ennemis irréconcilia« bles de la Frante et du gouvernement légitime, ; « sont exclus à...d'aucun droit ci' « vil , y posséder aucun bien , tilre ni pension « à eux concédés à titre gratuit. » Le conseil des ministres avait rendu diverses...

...emplois de l'usurpateur, et qui , « par-là , se sont rendus ennemis irréconcilia« bles de laFrance et du gouvernement légitime, « sont exclus à perpétuité...« tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous (f la peine portée par l'article 33 du Code pé« nal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit ci<f...

...femmes et leurs descendants, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume , à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du code pénal , ( la mort ). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, y posséder aucuns...

...leurs femmes et leurs descendants, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume, à perpétuité, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du code pénal (lamort). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, y posséder aucuns biens,...

...,,de ce mariage: i) Voyez la note à l'art. 1er de la loi ci-dessus. royaume à perpétuité, et «ont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'ar,, Napoléon - François - Charla - Joseph , Prince impérial, ,,Roi de Borne, né 20 mar» Igll...

...tions ou emplois de l'usurpateur, et qui , par-là, se sont déclarés ennemis .irréconciliables de-la France et du gouvernement légitime, sont exclus à...le délai d'un mois , sous.. la peine portée par liarticle 33 du iQode pénal (la déportation). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils , y...

...là, se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont excK .à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir...délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 8r> du code pénal (la déportation) ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun...