 | Eugène Chapus, N. Guillemard - Fishing - 1853 - 636 pages
...1829. L'article 24 interdit de placer dans les cours d'eau de toute nature aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. L'article 25 punit d'une amende de 30 à 300 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, quiconque... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...placer dans les rivières navi» gables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun » barrage, appareil ou établissement quelconque de » pêcherie ayant...d'empêcher entièrement le » passage du poisson. » On conçoit, en effet, que ces constructions auraient pour résultat de priver certaines parties... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...placer dans les rivières navigables ou flottables, les canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson, sous peine de dommages-intérêts, d'une amende de 50 fr. à 500 fr., et de la saisie des appareils.... | |
 | N. Guillemard - Fishing - 1857 - 378 pages
...1829. L'article 24 interdit de placer dans les cours d'eau de toute nature aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. L'article 25 punit d'une amende de 30 à 300 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, quiconque... | |
 | N. Guillemard - Fishing - 1857 - 362 pages
...1829. L'article 24 interdit de placer dans les cours d'eau de toute nature aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. L'article 25 punit d'une amende de 30 à 300 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, quiconque... | |
 | 1858 - 424 pages
...entièrement le pas sage du poisson. Les délinquants seront condamnés à une amende de 50 fr. à 500 fc., et, en outre, aux dommages-intérêts, et les appareils...établissements de pêche seront saisis et détruits, Art. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à eaivrer le... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et, en outre, aux dommages-intérêts ; et les appareils ou établissements de... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...de placer, dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et en outre aux dommages-intérêts, et les appareils ou établissements de pêche... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...règlement d'administration locale qui interdisent tout acte de pêche à l'aide de barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Ce jugement constate, dans ses motifs, que le fait incriminé constitue en outre l'infraction prévue... | |
 | 1865 - 392 pages
...placer dans les rivières navigables ou flottables , canaux et ruisseaux , aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson; — considérant que si cet article ne reproduit pas le mot fleuves employé dans l'art. 23 , cela... | |
| |
Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquants seront condamnés... 
