 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...l'exécution des actes de l'auto« rité supérieure qui y sont relatifs ; 2° de la conserva« vation et de l'administration des propriétés de la « commune, et de faire, en conséquence tous actes « conservatoire de ces droits ; 3° de la gestion des re« venus, de la surveillance des établissements... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...rurale, de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; — 2" de la conservation et...faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ces droits; — 3" de la gestion des revenus, do la surveillance dos établissements communaux et do... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° de la conservation et de l'administration des...établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4° de la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° de tout ce qui concerne... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...de l'administration supérieure : i* De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2" De la conservation et de l'administration des propriétés...établissements communaux et de la comptabilité communale; 4" De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5° De tout ce qui concerne l'établissement,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...sont relatifs ; 2" De la conservation et de l'administration de« propriétés de la commune, et do faire en conséquence tous actes conservatoires de...établissements communaux et de- la comptabilité communale ; t° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; a" De la direction des travaux... | |
 | Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1880 - 746 pages
...l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui ont trait à ces branches du service public; 2. De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous les actes conservatoires des droits d'icelle ; 3. De la gestion des revenus, de la surveillance des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1880 - 770 pages
...propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous les actes conservatoires des droite d'icelle ; 3. De la gestion des revenus, de la surveillance des...établissements communaux et de la comptabilité communale; 4. De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5. De la direction des travaux... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...propriétés de la со iimune et de faire, en conséquence, tous actes con» Tvatoires de sea droits; t" de la gestion des revenus, de la surveillance des...établissements communaux et de la comptabilité communale; 5"de la proposition du budget et île l'ordonnancement des dépenses; 6" de tout ce qui concerne l'établissement,... | |
 | Meere (comte van der.) - 1880 - 348 pages
...routes, ponts, écluses, fossés, dont l'administration supérieure aura fait les frais d'établissement; De la gestion des revenus, de la surveillance des...établissements communaux et de la comptabilité communale ; De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; De la direction des travaux ordonnés... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2e De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de l'aire en i onséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion lies revenus, de... | |
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De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... 
