 | Octave Gréard - Education - 1874 - 882 pages
...services. ART. 29. — Le droit à l'obtention ou la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...loi. « Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. « Les demandes de pension devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...Françaises. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension civile est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...Françaises (1). Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension civile est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de celle qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu a aucun rappel... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1887 - 1864 pages
...: Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de celle qualité; Par la résidence hors du territoire français, sans autorisation lorsque le titulaire... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1888 - 1228 pages
...suspendu : Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peinePar les circonstances qui font perdre 'la qualité de Français, durant la privation de cette aualité; Par la résidence hors du royaume, sans l'autorisation du roi lorsque le titulaire est Français... | |
 | France - 1894 - 798 pages
...les admi(1) « Le droit à l'obtention ou à la jouissance des » pensions militaires est suspendu par la résidence » hors du royaume sans l'autorisation...pension est Français ou naturalisé » Français. » nistrations centrales, qui autrefois étaient disséminées dans le budget. Vos précédentes commissions... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...Françaises. Le droit à l'obtention on ù la jouissance d'une pension civile est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut dun'ner lieu à aucun rappel pour les arrérages... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...rétablis » (art. 27). « Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de celte qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel... | |
 | Mining law - 1903 - 550 pages
...de Français. — Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la majoration est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. Prescription. — Les arrérages des majorations sont prescrits au profit du Trésor trois ans aprèsjleur... | |
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Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. 
