 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...sur le pape. Malgré cela, aucuns décrets des synodes même généraux « ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française » (Articles organiques, art. 3). A fortiori,... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 440 pages
...Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France ayant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de la République française, et tout ce qui, daas GERMINAL AN 10, leur... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...décrets des synodes étrangers, même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement »en ait examiné la forme, leur conformité avec »les lois, droits et franchises de la République »française, et tout ce qui, dang leur publica»tion,... | |
 | 608 pages
...Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les loi$ , droits et franchises de la République française, et tout ce qui , dans leur publication ,... | |
 | 782 pages
...vicaire ou commissaire apostolique" ; les canons des conciles œcuméniques" ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française...", aucun concile national ou métropolitain,... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
