 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire français, et tout ce qui dans leur publication pour, rait altérer... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3) Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne...la forme, leur conformité avec les loix, droits et franchise de la république françoise, et tout ce qui, dans leur publication, pourroit altérer ou... | |
 | Friedrich Wilhelm Carové - Celibacy - 1833 - 810 pages
...Lee décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lots, droits et franchises de la Républ. fr., et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...décrets des synodes étrangers, même ceux de concï• les généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le « gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les « lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui , « dans leur publication,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...les affaires les plus importantes de l'Eglise. Les actes c]ui en découlent ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises du royaume. (Loi du 18 germinal an x.) CONCILIATION. — Elle a pour objet... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Les décret des synodes étrangers , mème-ceiix des conciles généraux , ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui , dans Jetir publication , peut altérer ou... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...décrets des synodes étrangers, même ceux des 358 • conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux . ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, 'ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
