 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées sera soumis à une... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...1'une et 1'autre chambre, et doivent etre entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1014 pages
...fuit à une loi s'il n'aéié proposé ou consenti par le roi. « Arl. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui saule a le droit de les juger. » 11 ea bien évident que ci t amendement n'a pat été adopté par... | |
 | France - 1885 - 784 pages
...ne peut êlre fuit à une loi s'il u'aétépiuposéou consenti par le roi. • Art. 55. La Chauibru des députes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devunt la Chambre des pairs, qui seule a le druit de les juger. » 11 est bien évident que c,< t amendement... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...charte de 1814, reproduit dans l'article 47 de celle de 1830, ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Celte disposilion ne comprenait-elle que les poursuites criminelles, ou s'appliquait-elle aux poursuites... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...ministre a la responsabilité. (Cpr. L. 27 avr. 1791, art. 25;. »o. La Chambre des représentants camps cour de cassation, qui ,-enle a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | Otto Planck - Constitutional law - 1889 - 80 pages
...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation .... Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines .... le mode de... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...efficace faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle était la portée de... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
