 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...il sera exercé d office par le préfet. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (actuellement le ministre des cultesi,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...adressera on me»' * détaillé et signé au conseiller d'État chargé de l'administration des c«.> lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseigna*"-' convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déftnUivemaol wminée dans... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883 - 414 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public. l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le quel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables et sur son... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours . adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les rengeignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu dépendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toujtes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...d'État chargé de toutes les affaires concernant le culte, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai possible, tous les renseignements... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
