 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...qui voudra exercer ce recours , adressera un memoire detaüle et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera sttivie et definitivement... | |
 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...personne qui vouô exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'fi" chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prenddans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur s rapport, l'affaire sera... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : «Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | unter mitwirkung - 1873 - 776 pages
...exercer ce reconrs, adressera un memoire detaille et signe, au conseiller d'£tat Charge de tontes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus conrtdelai, tons les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera snivie et definitivement... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
 | History, Modern - 1877 - 442 pages
...détaillé et si;iné au conseiller d'État, chargé de toutes les affaires concernant les eultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | 1880 - 752 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer co recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tons les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
