 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...l'ecclésiastique ou la personncqui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, 17-, АГР Jans le plus court délai, lous lus renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1862 - 628 pages
...recours, adressera un me'moire detaille' et signe, au conseiller d'Etat charge de toutes les afiaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et definitivement... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...il sera execcé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire...tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sous son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un Mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...sera exercé d'offîce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...— Le fonctionnaire public, « l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller...de prendre, dans le plus court délai, tous « les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'af« faire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...formes de ce recours sont fort simples : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...un mémoire détaillé au conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la prrsonne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
