...vertu de ce pathétique article 4 du Code civil aux termes duquel « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice ». — C'est un crime analogue que commettrait contre les lois de sa profession le journaliste qui...

...IV du Code civil qui enjoint au juge de juger coûte que coûte : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ainsi, en tout état de cause, la décision juridique doit être tenue pour bonne et elle doit l'être...

...jours. » (2) Art. 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prételle dû-silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Art. 505 du Code de procédure civile : « Les juges peuvent être pris à partie dans les cas...

...tous; il ne faut pas oublier qu'aux termes de l'art. 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » D'autre part, aux termes de l'art. 6 du même Code civil : « On ne peut déroger par des conventions...

...manière suivante par le Code civil français dans son article 4 : « Le juge qui refusera de juger eous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ce principe, qui défend au juge de prononcer un non liquet, est reconnu dans le droit interne de...

...Code civil français : « Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l 'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice »; de celles des articles 505-4° et 506 du Code de procédure civile; des dispositions pénales édictées...

...l'article 4 du Code Napoléon institue pour le juge l'obligation dejuger («le juge qui refusera dejuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice »), | celui-ci devant dire le droit, même quand il s'agit 59 de cas non prévus par le législateur,...

...sichtbar werden. Die berühmte Formulierung des Rechtsverweigerungsverbotes in Art. 4 Code Civil lautet: „Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du...être poursuivi comme coupable de déni de justice." 14 Dazu etwa näher G. Nicolaysen, Europarecht I, Baden-Baden 1991, S. 48 fmwN " Dazu näher etwa J....

...Cest le plus beau cadeau de la France à la civilisation juridique : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Ce texte, dans sa forme emphatique, met bien en valeur le devoir fondamental du juge, qui est de rendre...

...de statuer. L'article 4 du code civil interdit le déni de justice, sanctionné par le code pénal: «Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Mais le tribunal ne commet aucun déni de justice s'il rend une décision d'incompétence ou d'irrecevabilité,...