 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...étal dépérissant de l'exploitation. Art. 80. « Si l'exploitation compromet la sùrclé pu<: bllque, la conservation des puits, la solidité des « travaux, la sûreté des ouvriers mineurs, ou des hait bilalions de la surface , il y sera pourvu par le pré« l'et. ainsi qu'il est pratiqué en matière... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. — Si l'exploitation compromet la sûreté publique , la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué en, matière de grande voirie. » (Id.,... | |
 | Fuel - 1843 - 1054 pages
...publics ; Vu l'article 50 (titre V) de la loi du 21 avril 1810 , ainsi conçu : « Si une exploitation compromet la sûreté publique , la » conservation...des travaux , la sûreté » des ouvriers mineurs on des habitations de la surface , il >• y sera, pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué... | |
 | Public works - 1883 - 702 pages
...loi, c'est-à-dire lorsque l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des eaux, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface; que même, dans ces cas spécialement déterminés, la faculté ouverte a l'Administration par celte... | |
 | Mineral industries - 1844 - 758 pages
...la loi du 2t avril 1810, il vous appartient, monsieur le préfet, de pourvoir à ce qu'esigcraient la sûreté publique, la conservation des puits, la...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface : j'appelle particulièrement voire attention sur cet objet important. L'ordonnante royale du 26 mars... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...propriétaires , doit en rendre compte au ministre de l'intérieur ; et si l'exploitation compromettait la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux , la sûreté des travailleurs ou des habitations de la surface, il y est pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué,... | |
 | 1845 - 412 pages
...rendront compte au ministre pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra (art. 49). Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des...solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou desbabitalious de la surface, il y sera pourvu par le gouverneur, ainsi qu'il est pratiqué en matière... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...temps qualité et compétence pour prendre des mesures propres à prévenir des accidents, alors que l'exploitation d'une mine compromet la sûreté publique,...conservation des puits , la solidité des travaux , lu sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface ; Attendu que , parmi les mesures... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. riO. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la siireté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...ou instructions. Art. 91. Dans le cas où, par une cause quelconque , l'exploitation d'une carrière compromet la sûreté publique, la conservation des...la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers , celle du sol ou des habitations de la surface, le propriétaire ou l'entrepreneur doit en donner... | |
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Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande... 
