...de leur naissance; Us siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Cbarnbre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. 28. Lu Chambre des Pairs conuatt des crimes de haute trahison et des attentats à lu sûreté de l'Ktat,...

...leur présence (i3). 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (14). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (t5). (1) Art. 6 , lit. III , loi du 1 3 août 1814. — Modifié...

...auraient pu tirer de cette position. •, M. Mahul, Tableau de la constit. , p. 397. ARTICLE xxvll. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. Donc la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret (article 38). J'examinerai,...

...lorsqu'elle se forme en cour de justice ; .car , aux termes de la chirle, c'est la chambre des pairs qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Les auteurs mêmes de la lettre incriminée ont rendu hommage à cette vérité ; car le mot chambre...

...justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de l'Etat...

...du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. , 57. Les séances de la chambre des pairs sont publiques,...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

...princes du sang sont paira par droit de naissance , et siègent inimédiatcm après le président. 37. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre députés. ••S La chambre des pairs connaît des crimes de hnntc trahison et des .it Uni its ù...

...et des cultes ; Yu l'article 38 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat...

...et des cultes ; Vu l'article »8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat...

...ART. 31. Supprimé. -»'••'•>••• '•••*'•' • •'• ART. 32. Les séances delà Chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député...