 Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...  Bulletin des lois - Page 407by France - 1825Full view - About this book
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état , des département ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), j,jur concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes impériales... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...de* droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 doréal an 10 (4 mal 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour corrections de rampes surles roules royales ou départementales.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...établis, conformément a la loi da 4 mai 1802 (14 flor. an 10), pour concourir à la construction on à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art, à la charge de l'Etat, des départements et des communes, ou pour corrections de rampes sur les roules royales el départementale!.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 180-2), pour concourir à la construction ou n la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etal, des départements ou des communes, et pour corrections de rampes sur les routes royales ou... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...qui seraient établis conformément à la loi du ii floréal an \ ' 'i mai 1802), pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art a la charge de l'État, des département» ou des communes, И pour correction de rampes sur les reate»... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...conformément à la loi du il floréal an x (4 mai 1801 j , pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales , U parlcmcntalcs;... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mail80J. pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art i ti charge de l'Etat, des départements ou ées communes, et pour correction de rampes sor le routes... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...établis, conformément à la loi du 14 norèal an 10 (4 mai 1802), pour concourir a la construction ou a la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales;... | |
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