...1849, art. 5, et D. 7 octobre 1909 sur le service de place, art. 155). Au cas d'état de siège réel, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers a l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont...

...débute avec l'arrêté suivant du général Thévenet : «... En conséquence (de l'état de siège) les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont...

...termes de l'article 7, § 1, de la loi du 9 août 1849 ne peuvent laisser aucun doute à cet égard : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. » La situation respective de l'autorité militaire et de l'autorité civile...

...8-10 juillet 1791 et l'article 53 du décret du 24 décembre 1811. Au cas d'état de siège réel, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité...

...résultant d'une guerre étrangère, il appartient à l'autorité militaire, investie de plein droit des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, de dessaisir la justice ordinaire, quelle que soit la qualité des auteurs ou complices, des infractions...

...à remarquer que l'article '2 du décret beylical du 2 août 1914 ne concerne que l'eiercice des « pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police », et n'a rien à voir avec le fonctionnement de la justice répressive. Pour ce qui est, en effet,...

...LA POLICE DANS L'ÉTAT DE SIÈGE. Autorité du gouverneur. 191. Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité...

...au moins, au chef de l'Etat : — Attendu que, aux leimes de l'art. 7 de la loi du H août 18-Í9, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs...civile était revêtue pour le maintien de l'ordre elde la police liassent lout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux...

...désigne les parties du territoire auquel il s'applique. Art. ;i. — Lorsque l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et delà police, ainsi que pour le service des voies et communications peuvent (rtre exercés par le ministre...

...emporter ou à consommer sur place i; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 août 18^9, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire; Attendu que s'il ne rentre pas dans les attributions de l'autorité civile (municipale...