 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...de pouvoir (art. 408 § 2 et 413) ; 4° L'omission de statuer sur les demandes de l'accusé ou les réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi (art. 408 §2 et 413); 5° L'ultra petita (art. 412 CIC) ; 6° La contrariété de jugements (art.... | |
 | Louis Zambeaux - 1887 - 306 pages
...l'acte omis peut être fait ou régularisé à condition qu'on soit dans les délais légaux. tère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. Cette interprétation restrictive de l'article 408 n'est plus, aujourd'hui, généralement admise.... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...['excès de pouvoir (art. 408 § 2 et 413) ; 4° L'omùnm de statuer sur les demandes de l'accusé ou les réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé parla loi (art. 408 §2 et 413); S" L'ultra petita (art. 412 CIC) ; 6» La contrariété de jugements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...cr. ainsi conçu : « II en sera de même (il y aura nullité) tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...public tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordes par la loi : bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence... | |
 | André Taillefer - Military law - 1895 - 458 pages
...omis de statuer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du commissaire du gouvernement tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. Ce dernier cas, qui a pour but tout à la fois de sauvegarder les droits de l'accusé et de s'assurer... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...— De même, l'art. 408 oblige la cour à prononcer soit sur les demandes de l'accusé, soit sur les réquisitions du ministère public tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. 1483. — A un caractère contentieux la demande tendant à établir qu'une récusation de juré a... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...omis de statuer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du commissaire du gouvernement tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. 74 M. Les conditions dans lesquelles il est statué sur tous les recours en revision sont déterminés... | |
 | E. de Hults - Criminal law - 1899 - 350 pages
...annulé) « tant dans les ^ d'incompétence, que lorsqu'il aura été omis ou refusé « de statuer, soit sur une ou plusieurs demandes de « l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi« nistère public, tendant à user d'une faculté ou d'un « droit accordé par la loi, bien que... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...ministère public, tendant à user d'une faculté o» d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée... | |
 | Armies - 1902 - 1504 pages
...a omis de statuer sur une demande de l'accusé ou une réqnisitionjdu commissaire du gouvernement, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi'. Toute personne traduite devant un conseil de guerre a le droit de se pourvoir en revision. Ce droit... | |
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Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère public... 
