 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...acquis doniicile par une année! de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. VII. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent...plus propres à gérer les affaires publiques. Il eu résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...celles du ressort des tribunaux correctionnels. L'article 7 dispose « que les citoyens de cha« que arrondissement communal désignent par « leurs suffrages...les plus propres à gérer les affaires publiques. « II en résulte une liste de confiance, contenant « un nombre de noms égal au dixième du nombre... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent,...contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre de citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être... | |
 | France - 1863 - 806 pages
...dû précéder la loi sur les listes d'éligiblcs ; la Constitution, article 7, s'exprime ainsi : « Les citoyens de chaque arrondissement « communal...désignent, par leurs suffrages, ceux « d'entre eux qu ils croient les plus propres à « gérer les affaires publiques. » On ne pouvait distinguer les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...d'antres autorités sur le domaine desquelles vous n'en ire pré nez jamais. ment communal à désigner par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient...les plus propres à gérer les affaires publiques, et dont le résultat présente une liste de confiance qu'elle a nommée liste communale. Arrivée à... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. Art. 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent...des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans celte première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...constitution reconnaît la qn&litë de citoyens désignent, dans chaque arrondissement communal, dix d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer...première liste communale que doivent être pris les fonctionnaire» publics de l'arrondissement. Les citoyens compris dans les listes communales désignent... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1870 - 296 pages
...plus intéressants de notre dro.it public. « ART. 7. — Les citoyens de chaque arrondis» sèment communal désignent par leurs suffrages » ceux d'entre...citoyens » ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette pre» mière liste communale que doivent être pris » les fonctionnaires publics de l'arrondissement.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...conçus : « Art. 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs sutfrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. 11 en résulte une liste de conûance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...suffrage organisé par le trop ingénieux Sieyès était, en réalité, un suffrage à quatre degrés. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent...par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient le plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance contenant dix... | |
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Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre... 
