 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence (1). '• 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal .désignent...les plus propres à gérer les affaires publiques. Il.en résulte une liste de confiance contenant un nombre de noms égal- au dixième du nombre des... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croii ni les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance,... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...— C. 24 juin 1793, art. 11. — C. 5 fruct. an m, art. 17. — Instr. 8 mars 1848, vxA art 5> 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux (1) Voyez les décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811 ; les avis du conseil d'État des 2l janvier... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...eux » qu'ils croyaient les plus propres à gérer les affaires publiques. » — 11 en résultait une liste de confiance contenant un nombre de noms égal au dixième des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que devaient être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...constitution reconnaît la qualité de citoyens désignent, dans chaque arrondissement communal , dix d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer...des citoyens ayant droit d'y coopérer : c'est dans celle première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...constitution reconnaît la qualité de citoyens désignent, dans chaque arrondissement communal, dix d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques; il en résulte une liste île confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. ART. 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent...confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombredes citoyens ayanl droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...plus propres à gérer les affaires publiques ; cette liste communale de confiance devait présenter un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation. C'était dans cette liste que devaient être choisis les fonctionnaires... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1858 - 674 pages
...projet de loi. L'article de la Constitution qui concerne la notabilité communale est ainsi conçu : Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent...propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. Parces mote:... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...acquis domicile par une année de résidence. et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence . 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent...propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte uim liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant... | |
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Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre... 
