 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  L'Ami de la religion - Page 641830Full view - About this book
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...précédée ou suivie. » 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1822 - 572 pages
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit; la... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...suivie. f>?.. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi et arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...ou suivie. « Art. 62. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — fojr. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session,, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — Vcy. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée ilt la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite et présentée que par... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...qu'on en a fait pendant!? révolution , l'art. 53 de la Charte constitutionnel!» lispose : — « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présenté* que par écrit. La loi interdit d'en apporter er personne et à la barre. » Quand l'auteur... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi, ni arrêté en matière criminelle, sauf...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires publics ne peuvent être poursuivis pour arrestations illégales que par l'autorisation... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
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