...effet juridique. Tels sont le testament (1), qui est l'acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ; les quasi-contrats. (2) Le quasi-contrat est tout à fait volontaire et licite, susceptible de créer...

...général, titre. 996. Qu'est-ce qu'un testament? C'est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens. 997. Un testament peut-il être révoqué? Oui, on conserve toujours le droit de révoquer le testament...

...d'après l'article 895, Code civil, le testament est an acte par lequel le testateur dispose , pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, etc. Cette définition ne saurait constituer une objection sérieuse. Elle vise le testament contenant...

...¡uni., t. 2, art. ЖЧ. Art. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. — Cir. 711, 901 8., 913 s., 967 s., 981 s., 1002 s., 1035 s., 1094, 1097...

...du donataire qui l'accepte. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...

...est réglé d'après la loi locale. Le testament esl un acle par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. La capacité de tester et la forme du testament sont réglées d'après la...

...the execution of a will, such as 4o 'Le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens.' Code Civil, art. 895. 'Ñeque enim aliud videtur soda tium mortis quam voluntas ultra mortem.' Quint....

...(art. 893) définit le testament : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. » L'hérédité dans l'Inde ancienne. Comme chez les peuples primitifs de...

...l'article 895 du code civil portant que le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou partie de ses biens ; que cet article 1035 du code civil précité est sans application au testament dit « philosophique...

...donataire qui l'accepte. Article 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. (...) Article 913. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par...