 | 1906 - 720 pages
...approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | 1906 - 716 pages
...approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...approuvés par le Gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. — Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...été approuvés par le gouvernement. || 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. || 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 436 pages
...été approuvés par le gouvernement. LXX. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime les fonctions qui pourront lui être confiées. 1. Les premiers temps, l'approbation gouvernementale intervint en fait pour les desservants... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...été approuvés par le Gouvernement (2). 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...Ainsi l'article 70 des organiques stipule : « Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. » Bien que le mot pensionnaire désigne une catégorie spéciale d'ecclésiastiques,... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...approuvés par le Gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Ант. 71. — Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer... | |
| |
Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 
