 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...être, au moment de la livraison, en bon état de réparations de toute nature. 2° A entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et conséquemment à faire toutes les réparations qui deviendraient nécessaires, que ce soient de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...Nap. qui obligent le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur, à entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et à garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage; Attendu,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...besoin d'aucune stipulation particulière : 1" De livrer au preneur la chose louée ; 2" D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3" D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (art. 1719). Le bailleur est tenu... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...réclamations viendraient à échouer contre l'exception de chose jugée. 339. 2° Obligation dentre/enir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, c'est-à-dire obligation de faire pendant la durée du bail toutes les réparations autres que les... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...est obligé , par la nature du contrat : l°de livrer au preneur la chose louée; 2° de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur. 2° Du preneur. Le preneur doit: 1° payer le prix convenu;... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...stipulation particulière, — 1° de délivrer au preneur la chose louée; — N. 1604. — 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; — 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. — N. 17'21. 1741. s. ) 1720.... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...soit besoin d'aucune stipulation particulière. . . 2° d'entretenir cette chose (la chose louée) en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. — Art. 1720, 2° alin.: « Le bailleur doit faire à la chose louée, pendant la durée du bail,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...d'aucune stipulation particulière , 1° De délivrer au preneur la chose louée ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. [837, 838, 1135, 1216, 1217, 1236,... | |
 | Commercial law - 1876 - 592 pages
...termes de l'article 1619 du Code Civil, le propriétaire doit délivrer la chose louée et l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il incombe au preneur de jouir de la chose louée en bon père de famille ; que cette obligation comprend... | |
 | Law - 1877 - 486 pages
...OFFBES INOPÉRANTES. Lorsque le bailleur ne remplit pas son obligation d'entretenir la maison louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut la quitter, si elle doit être considérée comme inhabitable, même avant toute... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°... 
