 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...République. 10. L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 420 pages
...membre du premier état, etildevientmembre du second : c'est pourquoi l%cte constitutionnel porte que la qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger. » L'homme peut à son gré changer de patrie : sous ce rapport l'émigration, dans les circonstances... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...francais. 3. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de...naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation clé fonctions ou dépensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...francais. 3. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix année* consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...république. 1o. L'étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...soixante, cjuatre en a tre-vingts dix prep" «voir déclaiv l'intention de se fixer en France, il y « résidé pendant dix années consécutives. ' 4. La...naturalisation en pays 'étranger ; Par l'acceptation de Jonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt etun ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...ya résidé pendant dix années consécutives. 4- Lorsqu'un étranger apporte en France des talens , une invention ou une industrie utile , ou y forme... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...citoyen.' .. 3. Un étranger devient citoyen français lorsque , après avoir atteint l'âge de vingt etun ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutive». . . . 4- Lorsqu'un étranger apporte en France des talens, une invention ou une industrie... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen francais. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd, par la naturalisation en pays étranger, par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire , par la condamnation à des peines infamantes ou... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...république. 1 o. L'étranger devient citoyen francais, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède... | |
| |
L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se... 
