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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 9
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. 21. — Tout vaisseau de guerre ou navire marchand de l'une des Hautes Parties contractantes qui...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1882 - 708 pages
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. IV. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer sur tout article...
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. Les épaves et les marchandises avariées provenant d'un navire de l'une des deux Hautes Parties...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1794 - 1816 pages
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes eu aura donné l'autorisation. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 pages
...cas d'irinavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et à la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement...marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes on aura donne l'autorisation. 22. En tout ce qui concerne les droits de navigation, les deux Hautes...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...cas d'innavigabilité du premier les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et à la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. /|. i" alinéa, comme au i" alinéa de l'article 3 du projet austro-hongrois. 2' alinéa, à rédiger...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. IV. Le pavillon français continuera à jouir en Belgique du remboursement du droit de péage...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation. Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient en France, les...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. En cas d'échouement d'un navire Danois sur les côtes d'Espagne ou d'un 'navire Espagnol sur les côtes...
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