...République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire. Art. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale...

...République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'Élat en service ordinaire. Art. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale...

...d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1. c. 16 juill. art. 2, § 2) ; il peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la...mandat ; en ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambi e dans les dix jours...

...nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...députés avant l'expiration légale de son mandat. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement...

...force armée, nomme à tous les emplois civils et militaires, préside aux solennités nationales. Il peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration du terme légal. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès...

...il use du droit que lui confère l'article 5 de la loi sur l'organisation des pouvoirs publics : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés ». Mesure extrême, je le veux bien, mais mesure rigoureusement légale, et par où l'on voit clairement...

...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...l'expiration légale de son mandat. (En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois.)...

...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...députés avant l'expiration légale de son mandat. (Eu ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai...

...est réuni en cour de justice; dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiIII « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandai * ». C'est là un droit dont l'origine, la raison d'être et la portée nous sont déjà connues...

...dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. (En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois.) 1 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chanibres de la politique générale...