...celui qui a cautionné la caution judiciaire. TITRE XVI Des transactions. Art. 1660. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître. DES TRANSACTIONS. Art. 1661. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets...

...bien qu'au contrat de mariage. Transaction. — L'art. 2044, C. civ., définit la transaction : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. » A nous en tenir à cette définition, la transaction est une convention, qui ne diffère des autres...

...de plaider sur celte opposilion ou cet appel. §2. — Prohibition de transiger. « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître » art. 2044. Elle suppose une appréciation exacte des droits de son adversaire et des...

...l'hypothèque au débiteur. Section V. — Des transactions. 279. GÉNÉRALITÉS. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...née ou, préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques (art. 2044). La preuve de la transaction ne peut être faite par...

...jurisconsultes désignés par le Procureur de la république. La transaction est, aux termes de l'art. 2044, un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. En général, la transaction renferme des concessions réciproques, on comprend dès lors que le tuteur...

...législateur a emprunté la définition de la transaction que donne l'article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître. » Tous les auteurs critiquent cette définition; ils disent, et avec raison, qu'on peut l'appliquer...

...SUionata). 2044. Sin SSergleic^ ift un contrat par lequel les parties terminent irae contestation née, on préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. ein Montrait, roobiird) bie Kontrahenten einen fdjon entftanbenen 9¡ed)t«ftreit be» enbigen, ober...

...Corn. Et cependant les deux opérations ne doivent pas être confondues. La transaction, en effet, est un contrat par lequel les parties terminent une...préviennent une contestation à naître. Ce contrat suppose donc l'existence actuelle ou la possibilité d'une contestation sérieuse entre les parties....

...terughouding eener zaak. Dit werd in den CN niet gevorderd; art. 2044 zegt eenvoudig, dat la transaction est un contrat, par lequel les parties terminent une...contestation née ou préviennent une contestation k naftre, zonder meer. De Fransche wetgever schijnt zoo iets niet noodig geacht te hebben (2). Maar...

...principal et de la caution. — (C. civ. B., 2043.). TITRE X. — Des transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. — (C. civ. B., 2044.) . Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris...