 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...décimètres (six pieds) au« dessus du plancher pour les étages supérieurs. » 6;8 Art. 671. « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres » d'aspect, ni balcons ou au tres semblables saillies sur l'hé« ritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'ya dix-neuf... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...coutume de Paris. » Et c'est aussi ce qu'ont fait , en ces termes, les art. 678 et 679 du Code civil: » On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,...l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix neuf décimètres ( six pieds^rfe distance entre lemuroù on les pratique et ledit héritage. »... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...les étages supérinurs. (Art. 677 du Code civil. ) Art. 67. On ne peut avoir des vues droites, on fenêtres d'aspect , ni balcons ou autres semblables...l'héritage , clos ou non clos, de son voisin , s'il n'ya 1 9 décimètres ( 6 pieds ) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. On ne... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et à dix-rteuf décimètres ( six pieds ) au -dessus du plancher pour les étages supérieurs. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,...ou autres semblables saillies sur l'héritage clos nu non clos tle son voisin , s'il n'y atlix-neuf décimètres ( six pixels ) de distance «ntre le... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...l'autorisation du maire, sauf les droits des tiers. a — IDEM. — Cod. civ. art. 678. On ne peut avoir de balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...balustrade, si elle est en pierre ou en bois. L'article 678 du Code civil interdit « les balcons ou c autres semblables saillies sur l'héritage clos ou...« clos de son voisin , s'il n'ya 19 décimètres (6 pieds) « de distance entre le mur où on les pratique et ledit « héritage. » On est d'abord... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...civil, art. 671 , 6,j2 et 673. (2) Ibid, art. 674. — F . ledécrel du 10 mars 1809. un propriétaire ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres saillies semblables sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...chaussée, et à dixneuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. 678. nitif sur la question d'état. 328. L'action en réclamation...est imprescriptible à l'égard de l'enfant. 529. sou voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...d'aspect , ni balcons , ni autres saillies sur l'héritage clos ou non clos du voisin, s'il n'ya six pieds de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. Et l'art. 679 ajoute qu'on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage , s'il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...pieds) au-dessus du plancher, pour les étages supérieurs. 678. On ne peut avoir des vues droite? ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables...l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya 19 décim. (G 'pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit heritage. 679. On ne peut... | |
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On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. 
