 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 822 pages
...plus rien de vague aujourd'hui. Nous pouvons citer la loi organique du 18 germinal an X, art. G: « 11 y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès... | |
 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 804 pages
...rien de vague aujourd'hui. Nous pouvons citer la loi organique du 18 germinal an X, art. 6 : « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...canons sur le mariage des prêtres! Il est vrai que le mot canons se trouve dans l'article 6 : « Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » Voilà le but : faut-il demander où... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlemens. ART. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...pense aussi. (Politik, I, 540.) 2 Ce que la loi organique française (1802) essaie très bien : « II y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. « ART. 0. Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. 1l y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. cane et toute entreprise ou tout procédé... | |
 | Canon law - 1883 - 492 pages
...bilateralis, ac statim reclamationem Sanctae Sedis excitaverunt. Articulus enim sextus sie se habet: »II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des superieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation on l'exces... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...1813. Voici quels sont les articles qui paraissent régir les ministres du culte : Art. 6. — « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès... | |
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II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès... 
