 | Philippe Le Bas - France - 1841 - 612 pages
...la religion catho« lique, déclare que ni elle, ni ses « successeurs ne troubleront en au« cune manière les acquéreurs des « biens ecclésiastiques...propriété de ces '« mêmes biens , les droits et revenus « v attachés, demeureront incommuta« oies entre leurs mains ou celles de « leurs ayants cause.... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...la religion catho« liijiir, déclare que ni elle, ni ses « successeurs ne troubleront en au« cune manière les acquéreurs des « .biens ecclésiastiques...propriété de ces « mêmes biens , les droits et revenus « v attachés, demeureront incommuta« blés entre leurs mains ou celles de a leurs ayants cause.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...concordat, que : « pour le bien de la paix et le rétablissement de la religion catholique, ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables dans leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Le gouvernement , de son côté... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...bien rie la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les...biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Cette espèce de ratification par... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 pages
...bien de la paix et l'heureux rétablissement de la Religion catholique, déclare que , ni elle, ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant— cause. Art. i'c Le Gouvernement assurera... | |
 | 1845 - 598 pages
...bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni «lia, ni «es successeurs ne troubleront, en aucune manière, les...biens, les droits et revenus y attachés demeureront tneommulahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Mais aux termes de Car* ticlc 12... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...super nommât ion t ad et episcopatus , ment de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs -ne troubleront en aucune manière les...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes...biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification par... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846 - 938 pages
...bien de la paix et l'heureux rétablissemenl de la religion calholique . déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement assurera un... | |
 | Alexis François Artaud de Montor - Papacy - 1846 - 298 pages
...bien de la paix , et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... 
