 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 pages
...pourvu. L'art. 6 des articles organiques ne réserve-t-il pas le recours au Conseil d'Etat « dans fous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres «personnes ecclésiastiques?» ne met-il pas au nombre des cas d'abus «... toute entreprise ou tout procédé qui, da.ns l'exercice... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 154 pages
...là compétence. 84. « II y aura recours au conseil d'Etat, dit « l'art. 6 de la loi organique , dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres per« sonnes ecclésiastiques. » Cette attribution a été reconnue au conseil d'Etat par l'article... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...organiques publiés simultanément avec le concordat. En voici les propres termes : » ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. (1) Opuscules publiés par M. Emery; Discours sur les libertés de -rÊglist gallicane, p. iss. ••... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...concentré aux mains des évêques. De là l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : « Il y « aura recours au conseil d'État dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir,... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...repoussés de l'É(i) D'après l'article 6 du concordat du 26 messidor an ix, et la loi du 18 germinal an x, il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas...cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...suivants, en l'appliquant pour l'avenir à tous les cultes : « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...recours au Conseil d'État: a) Dans tous les cas d'abus de la part de personnes ecclésiastiques. Ces cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Art. Vil. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté attemte à l'exercice... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...fixées par les règlements. Art. VI. 11 y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus ifc la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
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Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
