 | Switzerland - Session laws - 1883 - 824 pages
...février 1892. Dans le cns oü aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notiflé, une annee avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera a etre obligatoire encore une annee ä partir du jour oü l'une des parties l'aum denoncee. Toutefois... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...des Hautes Parties con- 1883 tractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration 9 febt>r»ja de ce terme son intention d'en faire cesser les effets...compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...jour de l'échange des ratifications Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n aurait T < [ yV C V @ x 7& U M r hu [ oл n ! %x J d R Ű...%!r){& 5 mE/H'. 1 UtΤ b $38:fj ,L r* t ' 4 wz] % ` d année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. ART. S. La présente... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...la convention continuera d'être obligatoire encore un* année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.... | |
 | Orelli - Copyright - 1884 - 190 pages
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. $еЬоф... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...où aucune des Hautes Parties con- 1883 tractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration 9 de ce terme son intention d'en faire cesser les effets la Convention continuera d'ètre obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, a compter du jour où l'unè... | |
 | Hungary - Session laws - 1884 - 478 pages
...ha ezen határidő lejárta előtt egy évvel, a magas szerződő felek egyike sem közölte volna de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets. la Convention continuera à demeurer en force jusqu.à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'eu faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année à partir... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration... 
