 | Paul Laband - History - 1895 - 792 pages
...öffent^ befannt fei, jur aitebrüdiidjen Söebingtmg ber SßoUftredbarfeit etneo ©efe^eô детаф!. .Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire,...moment où la promulgation en pourra, être connue." 3?аф 9Ла|здаЬе ber Entfernung ber 2)epartementsl)auptftabt uon ber -КеЕфоСаирг^аЬ!... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...(Décret du 5 mars 1803, promulgué le 15 du même mois.) Article premier. — Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées clans chaque partie de la République, du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 1312 pages
...la réponse dans l'article lrr du code civil ; il est ainsi conçu : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. » On retrouve dans cet article les mêmes mots : « territoire français... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pages
...la réponse dans l'article lrr du code civil ; il est ainsi conçu : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. » On retrouve dans cet article les mêmes mots : « territoire français... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...407 ; Chalmer's Opinions, 154, 22S ai. 202, 511. C. JT. 1. — Lee lois sont exécutoires dans tont le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. — Elles seront exécutées rtans chaque partie de la République,... | |
 | Georges Pichat - 1905 - 16 pages
...la promulgation et la publication des lois, dans les termes suivants : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite parle Roi. — Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume, du moment où la promulgation... | |
 | Henri Tripier - Judgments, Foreign - 1906 - 124 pages
...sont rendues exécutoires sur le territoire français : ART. 1er. — « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. » Exécution, exécutoire, sont-ce là des termes susceptibles en... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...mars 1803), et promulgué le 24 du même mois (15 mars 1803). Art. 1er. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi [le Président de la République]. Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume [... | |
 | Alfredo Comandini - Italy - 1902 - 896 pages
...coU'aggiunla di allrcltanti gtorni , quante decinc di ARTICLE PREMIER, Les Jais sont aléatoires äans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul. Elles seront exicuties dans chaque partie do la République t du moment où la promulgation... | |
 | Law - 1913 - 966 pages
...loi du 16 novembre 1912; \llendu qu'aux termes de l'art. 1er C. civ., « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite » et que l'art. 2 ajoute : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif... | |
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Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur. 
